RC Décennale
Chaque entreprise a une obligation liée à la protection de l’ordre public en matière d’assurance responsabilité civile en vigueur pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que votre entreprise ne pourra être exonérée de cette responsabilité que s’il est prouvé que la cause du dommage n’est pas liée à votre entreprise (force majeure, faute d’un tiers ou faute du lésé).
Avec l’assurance Décennale, les recours en garantie décennale sont couverts (Garantie Décennale). Il s’agit d’une assurance habitation obligatoire pour toutes les entreprises ayant une relation contractuelle directe avec le client. Selon la loi française, les architectes, constructeurs et vendeurs sont considérés comme les constructeurs d’un immeuble et doivent fournir une preuve d’assurance décennale avant le début des travaux.
En tant qu’entreprise de construction, vous êtes assurée chez Advance sans aucun souci.
Assurance obligatoire pour les entreprises de construction en France
Selon la loi française, le consommateur dispose d’un droit étendu à la garantie de la sécurité. La réglementation la plus stricte s’applique à la construction de maisons individuelles ou jumelées avec remise d’un plan (Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture d’un plan selon art. L.231-1 ff. CCH).
Outre le respect de la réglementation française en matière de construction, des réglementations de protection étendues du client, des réglementations formelles et des réglementations de garantie et de responsabilité doivent également être respectées.
Types de garantie de construction Garanties
Depuis la réforme de 1978, le droit français de la garantie n’est plus centré sur le défaut, mais sur la notion de dommage. Selon l’article 1792 C.civ. L’entrepreneur est responsable de tous les dommages qui deviennent visibles pour le bâtiment pendant la période de garantie respective et qui compromettent la stabilité du bâtiment ou signifient autrement que le bâtiment ne peut pas être utilisé conformément à sa destination.
Quels avantages offre Advance ?
L’assurance garantie décennale classique est subordonnée au constat d’un bureau d’études, ce qui nécessite des visites de chantier et un processus relativement long pour les petits bâtiments. Advance permet de simplifier le contrat d’assurance en effectuant une analyse des risques au lieu d’une inspection sur place, sur la base de laquelle il est vérifié que tous les éléments structurels sont conformes aux normes.
Le point de départ de la garantie décennale
La date de la réception des travaux représente le point de départ du délai de la garantie décennale. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’exécution de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Pendant toute cette période est en cas de sinistre, votre client pourra déclarer un sinistre de nature décennale à la compagnie et une expertise aura lieu pour déterminer les responsabilités.
Il s’agit d’une police d’assurance qui permettra de financer les frais d’indemnisation des dommages matériels affectant la construction pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans après la livraison de l’immeuble, sans qu’il soit nécessaire de clarifier au préalable la question de la responsabilité.
L’assurance garantie décennale couvre tous les dommages affectant la stabilité/résistance des éléments essentiels de la structure :
- Gros œuvre (fondations, portiques, éléments porteurs),
- Des éléments fixes pour assurer la résistance aux intempéries du bâtiment,
- L’étanchéité des toitures, terrasses et bardages,
- Les petites constructions, les éléments mobiles contribuant à la résistance aux intempéries sont couverts sous deux ans (responsabilité deux ans).
- Les éléments d’équipement.
Vous devez souscrire votre assurance décennale avant la date d’ouverture de votre chantier tout en étant en mesure de justifier votre souscription à ce contrat d’assurance vous couvrant via l’attestation d’assurance. L’attestation devra avoir les activités exercées et vos travaux devront rentrer dans ce cadre.
Par contre si votre entreprise a été créée après l’ouverture du chantier, il faut juste qu’elle soit assurée en assurance décennale au début de vos propres travaux. Il est primordiale de rechercher une couverture d’assurance dès l’élaboration du projet et d’effectuer une demande de devis décennale afin d’être couvert lors du début des travaux.
