Dommages Ouvrage

Le dommage ouvrage a pour objet de financer rapidement les réparations des vices de construction relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En d’autres termes la compagnie d’assurance dommages ouvrage doit faire effectuer les travaux nécessaires à l’effacement du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Ensuite elle se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés par un expert unique.

À retenir :

• l’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour tous travaux de bâtiment ;
• elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice ;
• la garantie dommage ouvrage sera transmise en cas de vente ;
• elle doit être souscrite à la date d’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage est une forme bien particulière d’assurance habitation. Celui-ci n’interviendra que pendant les travaux et vous permettra de vous prémunir des risques liés à ces derniers.

Il peut fournir la rapidité d’indemnisation sans retarder les réparations sans être tenu pour responsable. Elle prend effet un an après la construction et traite de tous les vices de fabrication ou vices cachés que votre maison pourrait avoir. Ce ne sera pas plus de dix ans.

Selon l’article L242-1 de la loi sur les assurances, la garantie accidents du travail est obligatoire : Toute personne physique ou morale qui entreprend des travaux de construction en tant que maître d’ouvrage, vendeur ou mandataire du maître d’ouvrage, doit souscrire pour son compte ou celui de son successeur avant l’ouverture du chantier, une couverture d’assurance et, en plus de la responsabilité, paie pour les travaux de réparation l’indemnisation des dommages relevant de la responsabilité du constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil…

Premièrement, cette assurance vous protège contre les différents risques liés aux activités de construction. Chaque année, les compagnies d’assurance dommages ouvrage règlent des sinistres (réparation + expertise + gestion) de 1 milliard d’euros. C’est pourquoi ce risque doit être garanti. De plus, il respecte les obligations légales. De plus, dans le cas des ventes, aucun DO ne causerait de problèmes. En effet, les notaires mentionneront systématiquement l’absence d’assurance dans les compromis de vente. A défaut, il sera tenu pour responsable du manque d’information. Ce type de contrat vous protège.

La garantie dommages ouvrage a pour but de couvrir toutes sortes de malfaçons pouvant affecter votre habitation après des travaux. En fait, cette police permet une indemnisation rapide, sans franchise, sans obligation de rendre compte et sans avoir à attendre une décision de justice.

En d’autres termes, il est préfinancé pendant 10 ans à compter de la réception des travaux ; les obstacles détruisant la solidité du bâtiment ou altérant gravement son usage normal ou encore dus à des défauts du sol : « les obstacles à caractère décennal ». Toutefois, la première année, vous devrez exercer la garantie de parfait achèvement du constructeur.

Sinistres couverts par la garantie dommage ouvrage :

• un affaissement de la maison lié aux fondations ;
• des fuites de toiture ;
• des fissures importantes sur les murs.

La garantie dommage ouvrage ne couvre pas :

• les dommages esthétiques ;
• les dégâts causés par l’assuré ;
• le défaut d’entretien.

Tout d’abord l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la date de début de la déclaration de chantier. Elle prend alors effet à la fin de la première année à compter de la date de réception des travaux. Enfin, la garantie expire en même temps que la garantie constructrice de 10 ans après 10 ans

En cas de vente la garantie dommages ouvrage se transmet aux propriétaires successifs
Commencez vos recherches trois mois avant les travaux pour vous familiariser avec les consignes d’utilisation de cette assurance.

Souscrire une assurance dommages ouvrage après construction
Votre maison a été construite il y a moins de 10 ans ou vous avez effectué des travaux importants. Vous voulez vendre, mais vous avez oublié de souscrire cette assurance. Informez-vous sur nos solutions de dommages après construction, les périodes de garantie et les conditions d’abonnement.

Propriétaire, vous bénéficiez d’une assurance dommages ouvrage. Heureusement, vous avez déjà souscrit cette assurance ou le vendeur vous a remis le contrat DO au moment de l’achat. Votre déclaration de perte doit être envoyée par courrier certifié.

L’assurance dommages ouvrage étant obligatoire, vous pouvez contacter le bureau de tarification des assurances de la BCT si vous n’êtes pas éligible à la couverture. Ce dernier nécessitera une compagnie d’assurance dommage structure pour couvrir votre risque.

L’assurance dommage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d’ouvrage qui peut être :

• le promoteur ;
• le propriétaire de la construction ;
• le mandataire ;
• le particulier ;
• l’entreprise ;
• ou le syndicat de copropriété.

Autrement dit, la personne à l’origine de la construction.

Le prix de la prime d’assurance dommage varie selon le coût de l’ouvrage, mais en général il représente au maximum 5% du montant total des travaux.

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

• les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation ;
• les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;
• l’abandon du chantier ;
• les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Grâce à cette police d’assurance, vous êtes indemnisé rapidement. Vous pouvez ainsi financer les réparations avant de savoir les causes et les responsables du dégât et sans attendre les décisions de justice. A l’assureur de se retourner ensuite contre les professionnels mis en cause.
Cependant, cette assurance ne comprend pas :

• la couverture des portes et les fenêtres ;
• les dégâts causés par l’assuré ;
• l’usure naturelle ;
• les incendies ;
• les catastrophes naturelles.

Pour couvrir ces éléments, mieux vaut souscrire en parallèle un contrat d’assurance habitation sur un comparateur d’assurance. Comme toujours, la meilleure manière d’obtenir la meilleure assurance dommages ouvrage, que ce soit d’un point de vue tarifaire ou en termes de garanties, vous devez absolument comparer et choisir l’offre d’assurance habitation adaptée à vos besoins.